Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2007
Article premier
Les annexes II et III de la directive 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1430:oj#art-1