Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2007
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains mécanismes pour reliure à anneaux (composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier et s’ouvrant en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme) relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 00 12, 8305 10 00 22 et 8305 10 00 32) expédiés de Thaïlande, légèrement modifiés ou pas, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 00 32 et 8305 10 00 39) originaires de la République populaire de Chine, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 2074/2004.
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