Art. 5
Choix de la méthode de mesure
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 5
Choix de la méthode de mesure
1. Le personnel certifié applique une méthode de mesure directe conformément à l’article 6 ou une méthode de mesure indirecte conformément à l’article 7 lors de la mise en œuvre d’un contrôle d’étanchéité concernant l’équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur.
2. Des méthodes de mesure directes peuvent toujours être appliquées.
3. Des méthodes de mesure indirectes ne sont appliquées que si les paramètres de l’équipement à analyser, visés à l’article 7, paragraphe 1, donnent des informations fiables sur la charge des gaz à effet de serre fluorés indiquée dans les registres de l’équipement et la probabilité de fuite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:1516:oj#art-5