Art. 12
Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil
En vigueur depuis le 16 janv. 2008
Article 12
Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil
Le maillage et l'épaisseur de fil visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CE) no 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche (40), lorsque les navires de pêche communautaires sont contrôlés par des inspecteurs communautaires, des inspecteurs de la Commission et des inspecteurs nationaux.
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