Art. 19
Mesures transitoires techniques et de contrôle
En vigueur depuis le 16 janv. 2008
Article 19
Mesures transitoires techniques et de contrôle
Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l'annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:40:oj#art-19