Art. 23
Demande de licence et de permis de pêche spécial
En vigueur depuis le 16 janv. 2008
Article 23
Demande de licence et de permis de pêche spécial
Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:
a)
le nom du navire;
b)
le numéro d'immatriculation;
c)
les lettres et numéros d'identification externes;
d)
le port d'immatriculation;
e)
le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f)
le tonnage brut et la longueur hors tout;
g)
la puissance du moteur;
h)
l'indicatif d'appel et la fréquence radio;
i)
la méthode de pêche prévue;
j)
la zone de pêche prévue;
k)
les espèces cibles;
l)
la période pour laquelle une licence est demandée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:40:oj#art-23