Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 896/2007 sur les importations de dihydromyrcénol d’une pureté en poids de 93 %, relevant du code NC ex 2905 22 90 (code TARIC 2905 22 90 10) et originaire de l’Inde, sont définitivement perçus selon les règles susmentionnées. Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:63:oj#art-2