Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2008
Article 3
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des informations et estimations visée à l’article 2 du présent règlement.
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