Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 28 févr. 2008

Article premier Objet Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999 et le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires.