Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Modifications
Le règlement (CE) no 1606/2002 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission décide de l'applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 6, paragraphe 2.»
2)
L’article 6 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»
b)
Le paragraphe 3 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:297:oj#art-1