Art. 1
Objectifs
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.
Il constitue, en outre, la base d’une interprétation commune de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
2. Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont les suivants:
a)
l’établissement de règles et normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation;
b)
des mécanismes pour en contrôler l’application.
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