Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2008
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2008. Toutefois:
a)
les dispositions de l’article 1er, points 3), 4), 5), 8), 12) et 13), s’appliquent à compter du 1er septembre 2008;
b)
les dispositions de l’article 1er, points 9), 14) à 19), 33), 44) b) et 44) c), s’appliquent à compter du 1er octobre 2008.
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