Art. 6
Mesures de mise en œuvre
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 6
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures suivantes, visant à la mise en œuvre et à l’actualisation du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2:
a)
décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la CPA, y compris l’affectation de produits dans des classes spécifiques, et
b)
mesures techniques assurant le passage parfaitement coordonné de la version précédente de la CPA à la nouvelle.
2. Les mesures suivantes visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3:
a)
modifications de la CPA destinées à refléter des évolutions technologiques ou économiques;
b)
modifications de la CPA destinées à harmoniser celle-ci avec d’autres classifications économiques et sociales.
3. Il doit être tenu compte du principe selon lequel les bénéfices de l’actualisation de la CPA doivent être supérieurs à ses coûts, ainsi que du principe voulant que les coûts et charges supplémentaires restent dans une limite raisonnable.
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