Art. 39
Examen par la Commission
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 39
Examen par la Commission
1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 38, paragraphe 5, remplissent les conditions établies au présent chapitre.
3. Si la Commission estime que les conditions établies au présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l'article 38, paragraphe 5.
Dans le cas contraire, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de rejeter la demande.
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