Art. 47
Désignation des autorités compétentes en matière de contrôle
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 47
Désignation des autorités compétentes en matière de contrôle
1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004.
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions du présent chapitre soit en droit d'être couvert par un système de contrôles.
3. Les États membres informent la Commission des autorités visées au paragraphe 1. La Commission assure la publicité des noms et adresses correspondants ainsi que leur actualisation périodique.
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