Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2008
Article premier
Le règlement no 11 est modifié comme suit:
1)
L'article 5 est supprimé.
2)
L'article 6 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les cinquième et sixième tirets sont supprimés;
b)
au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée;
c)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque les documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document de transport, comportent toutes les indications visées au paragraphe 1 et rendent possible, conjointement avec le système d'enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d'éviter les discriminations visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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