Art. 10.tit_1
Consentement et validité au fond
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:593:oj#art-10.tit_1
Consentement et validité au fond
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:593:oj#art-10.tit_1