REGOLAMENTO·n° 593·17 juin 2008

Regolamento (UE) 2008/593

RÈGLEMENT (CE) N o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 juin 2008 - sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

En vigueur depuis le 17 juin 2008 58 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1CHAMP D'APPLICATION
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1RÈGLES UNIFORMES
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1AUTRES DISPOSITIONS
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Champ d'application matérielArt. 1.tit_1Champ d'application matérielArt. 2Caractère universelArt. 2.tit_1Caractère universelArt. 3Liberté de choixArt. 3.tit_1Liberté de choixArt. 4Loi applicable à défaut de choixArt. 4.tit_1Loi applicable à défaut de choixArt. 5Contrats de transportArt. 5.tit_1Contrats de transportArt. 6Contrats de consommationArt. 6.tit_1Contrats de consommationArt. 7Contrats d'assuranceArt. 7.tit_1Contrats d'assuranceArt. 8Contrats individuels de travailArt. 8.tit_1Contrats individuels de travailArt. 9Lois de policeArt. 9.tit_1Lois de policeArt. 10Consentement et validité au fondArt. 10.tit_1Consentement et validité au fondArt. 11Validité formelleArt. 11.tit_1Validité formelleArt. 12Domaine de la loi du contratArt. 12.tit_1Domaine de la loi du contratArt. 13IncapacitéArt. 13.tit_1IncapacitéArt. 14Cession de créances et subrogation conventionnelleArt. 14.tit_1Cession de créances et subrogation conventionnelleArt. 15Subrogation légaleArt. 15.tit_1Subrogation légaleArt. 16Pluralité de débiteursArt. 16.tit_1Pluralité de débiteursArt. 17Compensation légaleArt. 17.tit_1Compensation légaleArt. 18Charge de la preuveArt. 18.tit_1Charge de la preuveArt. 19Résidence habituelleArt. 19.tit_1Résidence habituelleArt. 20Exclusion du renvoiArt. 20.tit_1Exclusion du renvoiArt. 21Ordre public du forArt. 21.tit_1Ordre public du forArt. 22Systèmes non unifiésArt. 22.tit_1Systèmes non unifiésArt. 23Relation avec d'autres dispositions du droit communautaireArt. 23.tit_1Relation avec d'autres dispositions du droit communautaireArt. 24Relation avec la convention de RomeArt. 24.tit_1Relation avec la convention de RomeArt. 25Relation avec des conventions internationales existantesArt. 25.tit_1Relation avec des conventions internationales existantesArt. 26Liste des conventionsArt. 26.tit_1Liste des conventionsArt. 27Clause de réexamenArt. 27.tit_1Clause de réexamenArt. 28Application dans le tempsArt. 28.tit_1Application dans le tempsArt. 29Entrée en vigueur et applicationArt. 29.tit_1Entrée en vigueur et application
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