Art. 1
Champ d’application et emploi des termes
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article premier
Champ d’application et emploi des termes
1. Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:
a)
aux mesures de soutien (titre II);
b)
aux échanges avec les pays tiers (titre IV);
c)
au potentiel de production (titre V);
d)
à l’inventaire prévu à l’article 109;
e)
aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);
f)
au mesurage des surfaces prévu à l’article 121, point c).
Le présent règlement n’affecte pas l’application:
a)
des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;
b)
des règles relatives:
i)
à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;
ii)
à la procédure en matière de pénalités administratives.
2. Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.
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