Art. 12
Abrogation
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 12
Abrogation
1. Sans préjudice du paragraphe 3, le règlement (CE) no 788/96 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
3. Par dérogation à l'article 13, second alinéa, du présent règlement, un État membre ayant bénéficié d'une période transitoire conformément à l'article 7 du présent règlement continue à appliquer les dispositions du règlement (CE) no 788/96 pour la durée de la période transitoire accordée.
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