Art. 39
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 39
Dispositions transitoires
Les certificats d'accréditation délivrés avant le 1er janvier 2010 peuvent rester valables jusqu'à leur date d'expiration, mais pas au-delà du 31 décembre 2014. Le présent règlement est cependant applicable en cas de prorogation ou de renouvellement de ces certificats.
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