Art. 47
Début de la transmission
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 47
Début de la transmission
Chaque État membre notifie à la Commission qu'il a procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour transmettre les données visées à l'article 5, paragraphe 1, au VIS central principal par l'intermédiaire de l'interface nationale.
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