Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 3
1. La gestion des possibilités de pêche est assurée en conformité avec l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3).
2. Si les demandes de licence des États membres mentionnés à l'article 2 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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