Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2008
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique relevant des codes NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921 42 10 60), originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1:
Pays
Droit définitif (en %)
République populaire de Chine
33,7
Inde
18,3
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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