Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2008
Article premier
Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2009 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêts prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
a)
4,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en France, en Irlande et en République tchèque;
b)
4,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Slovaquie;
c)
4,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable aux Pays-Bas et en Suède;
d)
4,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce;
e)
5,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux États membres pour lesquels un taux d’intérêt spécifique n’a pas été fixé.
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