REGOLAMENTO·n° 999·14 octobre 2008
Regolamento (UE) 2008/999
RÈGLEMENT (CE) N o 999/2008 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2008 - fixant, pour l’exercice comptable 2009 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 14 octobre 2008 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible