Art. 2
Rapports sur la qualité
En vigueur depuis le 28 oct. 2008
Article 2
Rapports sur la qualité
1. Les modalités et la structure des rapports sur la qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 453/2008 sont définies à l’annexe 2.
2. Les rapports sur la qualité sont transmis à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année et portent sur l’année civile précédente. Le premier rapport sur la qualité est transmis au plus tard le 31 août 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1062:oj#art-2