Art. 1
Production de chanvre
En vigueur depuis le 12 nov. 2008
Article premier
L’article 29 du règlement (CE) no 795/2004 est remplacé par le texte suivant:
«Article 29
Production de chanvre
Aux fins de l'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003, le paiement des droits pour les superficies de chanvre est subordonné à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil, à l'exception des variétés Finola et Tiborszallasi. Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*1).
(*1)
JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.»
"
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