Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 nov. 2008
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit les modalités de la mise en œuvre des programmes nationaux de restructuration en vertu du règlement (CE) no 637/2008, qui contiennent les cinq mesures admissibles prévues à l’article 7 dudit règlement.
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