Art. 27
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 24 nov. 2008
Article 27
Abrogation et dispositions transitoires
1. Les règlements (CE) no 1084/2003 et (CE) no 1085/2003 sont abrogés.
Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les règlements (CE) no 1084/2003 et (CE) no 1085/2003 continuent de s’appliquer aux modifications conformes ou aux demandes de modification qui sont en suspens à la date visée au deuxième alinéa de l’article 28.
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