Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2008
Article premier
L’article suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69:
«Article 1er
bis
L’article 12, alinéa a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés ne s’applique pas au personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête pour les actes officiels dont l’accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l’article 6 de la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (*1).
(*1)
JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.»
"
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Vos annotations
Proeli:reg:2009:371:oj#art-1