Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, par «permis de pêche en eau profonde», on entend le permis de pêche visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2347/2002.
2. Les définitions des zones CIEM et Copace sont établies respectivement dans le règlement (CEE) no 3880/91 et le règlement (CE) no 2597/95.
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