Art. 9
Modalités d’application
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 9
Modalités d’application
1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant l’adoption de chaque législation alimentaire sectorielle, la Commission adopte les mesures d’application du présent règlement, qui concernent notamment:
a)
le contenu, l’établissement et la présentation de la demande visée à l’article 4, paragraphe 1;
b)
les modalités de contrôle de la validité de la demande;
c)
la nature des informations devant figurer dans l’avis de l’Autorité visé à l’article 5.
2. En vue de l’adoption des mesures d’application visées au paragraphe 1, point a), la Commission consulte l’Autorité qui lui présente, dans un délai de six mois suivant la date de l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, une proposition relative aux données nécessaires à l’évaluation des risques des substances concernées.
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