Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article premier
Le règlement (CE) no 1798/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 23, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les valeurs visées au point 2 du premier alinéa, sont exprimées dans la devise de l’État membre fournissant les informations et portent sur les périodes de dépôt des états récapitulatifs propres à chaque assujetti établies conformément à l’article 263 de la directive 2006/112/CE.»
2)
À l’article 24, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les valeurs visées au point 2 du premier alinéa sont exprimées dans la devise de l’État membre fournissant les informations et portent sur les périodes de dépôt des états récapitulatifs propres à chaque assujetti établies conformément à l’article 263 de la directive 2006/112/CE.»
3)
À l’article 25, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est obligée de permettre l’accès à des informations en vertu des articles 23 et 24, elle le fait le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la fin de la période à laquelle les informations se rapportent.
2. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où des informations sont ajoutées dans la base de données dans les circonstances prévues à l’article 22, l’accès à ces informations complémentaires est autorisé le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la période au cours de laquelle les informations ont été recueillies.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:37:oj#art-1