REGOLAMENTO·n° 37·16 décembre 2008
Regolamento (UE) 2009/37
RÈGLEMENT (CE) N o 37/2009 DU CONSEIL - du 16 décembre 2008 - modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
En vigueur depuis le 16 décembre 2008 2 articles 1 version historisée
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