Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 10
Rapports
1. Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend en application du présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États membres.
2. La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport concernant l'application du présent règlement.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe I, en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.
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