Art. 4

En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 4 Avec effet au 1er juillet 2008, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 878,32 EUR et à 1 171,09 EUR pour les parents isolés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:1323:oj#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil