Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.
2. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.
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