REGOLAMENTO·n° 4·18 décembre 2008
Regolamento (UE) 2009/4
RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 152 articles 1 version historisée
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