REGOLAMENTO·n° 4·18 décembre 2008

Regolamento (UE) 2009/4

RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL - du 18 décembre 2008 - relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 152 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMPÉTENCE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LOI APPLICABLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007

capo IV.sct_3SECTION 3

capo IV.sct_3.tit_1Dispositions communes

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ACCÈS À LA JUSTICE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1TRANSACTIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS CENTRALES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1ORGANISMES PUBLICS

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Dispositions générales Art. 3.tit_1Dispositions générales Art. 4Élection de for Art. 4.tit_1Élection de for Art. 5Compétence fondée sur la comparution du défendeur Art. 5.tit_1Compétence fondée sur la comparution du défendeur Art. 6Compétence subsidiaire Art. 6.tit_1Compétence subsidiaire Art. 7Forum necessitatis Art. 7.tit_1Forum necessitatis Art. 8Limite aux procédures Art. 8.tit_1Limite aux procédures Art. 9Saisine d’une juridiction Art. 9.tit_1Saisine d’une juridiction Art. 10Vérification de la compétence Art. 10.tit_1Vérification de la compétence Art. 11Vérification de la recevabilité Art. 11.tit_1Vérification de la recevabilité Art. 12Litispendance Art. 12.tit_1Litispendance Art. 13Connexité Art. 13.tit_1Connexité Art. 14Mesures provisoires et conservatoires Art. 14.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 15Détermination de la loi applicable Art. 15.tit_1Détermination de la loi applicable Art. 16Champ d’application du présent chapitre Art. 16.tit_1Champ d’application du présent chapitre Art. 17Suppression de l’exequatur Art. 17.tit_1Suppression de l’exequatur Art. 18Mesures conservatoires Art. 18.tit_1Mesures conservatoires Art. 19Droit de demander un réexamen Art. 19.tit_1Droit de demander un réexamen Art. 20Documents aux fins de l’exécution Art. 20.tit_1Documents aux fins de l’exécution Art. 21Refus ou suspension de l’exécution Art. 21.tit_1Refus ou suspension de l’exécution Art. 22Absence d’effet sur l’existence des relations de famille Art. 22.tit_1Absence d’effet sur l’existence des relations de famille Art. 23Reconnaissance Art. 23.tit_1Reconnaissance Art. 24Motifs de refus de reconnaissance Art. 24.tit_1Motifs de refus de reconnaissance Art. 25Sursis à statuer Art. 25.tit_1Sursis à statuer Art. 26Force exécutoire Art. 26.tit_1Force exécutoire Art. 27Compétence territoriale Art. 27.tit_1Compétence territoriale Art. 28Procédure Art. 28.tit_1Procédure Art. 29Défaut de production de l’extrait Art. 29.tit_1Défaut de production de l’extrait Art. 30Déclaration constatant la force exécutoire Art. 30.tit_1Déclaration constatant la force exécutoire Art. 31Communication de la décision relative à la demande de déclaration Art. 31.tit_1Communication de la décision relative à la demande de déclaration Art. 32Recours contre la décision relative à la demande de déclaration Art. 32.tit_1Recours contre la décision relative à la demande de déclaration Art. 33Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 33.tit_1Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 34Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire Art. 34.tit_1Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire Art. 35Sursis à statuer Art. 35.tit_1Sursis à statuer Art. 36Mesures provisoires et conservatoires Art. 36.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 37Force exécutoire partielle Art. 37.tit_1Force exécutoire partielle Art. 38Absence d’impôt, de droit ou de taxe Art. 38.tit_1Absence d’impôt, de droit ou de taxe Art. 39Force exécutoire par provision Art. 39.tit_1Force exécutoire par provision Art. 40Invocation d’une décision reconnue Art. 40.tit_1Invocation d’une décision reconnue Art. 41Procédure et conditions d’exécution Art. 41.tit_1Procédure et conditions d’exécution Art. 42Absence de révision quant au fond Art. 42.tit_1Absence de révision quant au fond Art. 43Recouvrement non prioritaire des frais Art. 43.tit_1Recouvrement non prioritaire des frais Art. 44Droit à l’aide judiciaire Art. 44.tit_1Droit à l’aide judiciaire Art. 45Contenu de l’aide judiciaire Art. 45.tit_1Contenu de l’aide judiciaire Art. 46Aide judiciaire gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants introduites par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 46.tit_1Aide judiciaire gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants introduites par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 47Cas ne relevant pas de l’article 46 Art. 47.tit_1Cas ne relevant pas de l’article 46 Art. 48Application du présent règlement aux transactions judiciaires et aux actes authentiques Art. 48.tit_1Application du présent règlement aux transactions judiciaires et aux actes authentiques Art. 49Désignation des autorités centrales Art. 49.tit_1Désignation des autorités centrales Art. 50Fonctions générales des autorités centrales Art. 50.tit_1Fonctions générales des autorités centrales Art. 51Fonctions spécifiques des autorités centrales Art. 51.tit_1Fonctions spécifiques des autorités centrales Art. 52Procuration Art. 52.tit_1Procuration Art. 53Requêtes en vue de mesures spécifiques Art. 53.tit_1Requêtes en vue de mesures spécifiques Art. 54Frais de l’autorité centrale Art. 54.tit_1Frais de l’autorité centrale Art. 55Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 55.tit_1Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 56Demandes disponibles Art. 56.tit_1Demandes disponibles Art. 57Contenu de la demande Art. 57.tit_1Contenu de la demande Art. 58Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 58.tit_1Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des autorités centrales Art. 59Langues Art. 59.tit_1Langues Art. 60Réunions Art. 60.tit_1Réunions Art. 61Accès des autorités centrales aux informations Art. 61.tit_1Accès des autorités centrales aux informations Art. 62Transmission et utilisation des informations Art. 62.tit_1Transmission et utilisation des informations Art. 63Avis à la personne visée par la collecte des informations Art. 63.tit_1Avis à la personne visée par la collecte des informations Art. 64Organismes publics en qualité de demandeurs Art. 64.tit_1Organismes publics en qualité de demandeurs Art. 65Légalisation ou formalité analogue Art. 65.tit_1Légalisation ou formalité analogue Art. 66Traduction de pièces justificatives Art. 66.tit_1Traduction de pièces justificatives Art. 67Recouvrement des frais Art. 67.tit_1Recouvrement des frais Art. 68Relations avec d’autres instruments communautaires Art. 68.tit_1Relations avec d’autres instruments communautaires Art. 69Relations avec les conventions et accords internationaux existants Art. 69.tit_1Relations avec les conventions et accords internationaux existants Art. 70Informations mises à disposition du public Art. 70.tit_1Informations mises à disposition du public Art. 71Informations concernant les coordonnées et les langues Art. 71.tit_1Informations concernant les coordonnées et les langues Art. 72Modification des formulaires Art. 72.tit_1Modification des formulaires Art. 73Comité Art. 73.tit_1Comité Art. 74Clause de réexamen Art. 74.tit_1Clause de réexamen Art. 75Dispositions transitoires Art. 75.tit_1Dispositions transitoires Art. 76Entrée en vigueur Art. 76.tit_1Entrée en vigueur

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