Art. 5
Compétence fondée sur la comparution du défendeur
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 5
Compétence fondée sur la comparution du défendeur
Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.
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