Art. 33
Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 33
Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi qu’au moyen de la procédure que l’État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l’article 71.
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