Art. 22.tit_1
Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:4(1):oj#art-22.tit_1
Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:4(1):oj#art-22.tit_1