Art. 25
Sursis à statuer
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 25
Sursis à statuer
La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.
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