Art. 26
Force exécutoire
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 26
Force exécutoire
Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée.
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