Art. 70
Informations mises à disposition du public
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 70
Informations mises à disposition du public
Les États membres fournissent dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE les informations suivantes en vue de leur mise à disposition du public:
a)
une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires;
b)
une description des mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 51;
c)
une description de la manière dont l’accès effectif à la justice est assuré, comme l’exige l’article 44;
d)
une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations sur toutes les limites imposées dans ce domaine, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais ou prescriptions.
Les États membres tiennent en permanence ces informations à jour.
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