Art. 68
Relations avec d’autres instruments communautaires
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 68
Relations avec d’autres instruments communautaires
1. Sous réserve de l’article 75, paragraphe 2, le présent règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.
2. Le présent règlement remplace, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004, sauf pour les titres exécutoires européens portant sur des obligations alimentaires délivrés dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
3. En matière d’obligations alimentaires, le présent règlement ne porte pas préjudice à l’application de la directive 2003/8/CE, sous réserve du chapitre V.
4. Le présent règlement ne porte pas préjudice à l’application de la directive 95/46/CE.
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