Art. 30
Déclaration constatant la force exécutoire
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 30
Déclaration constatant la force exécutoire
La décision est déclarée exécutoire sans examen au titre de l’article 24, dès l’achèvement des formalités prévues à l’article 28 et au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de ces formalités, sauf impossibilité due à des circonstances exceptionnelles. La partie contre laquelle l’exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d’observations.
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