Art. 42
Absence de révision quant au fond
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 42
Absence de révision quant au fond
En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.
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