Art. 1

En vigueur depuis le 16 janv. 2009

Article premier Pour les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4652 et introduites en vertu du règlement (CE) no 1498/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2009, des certificats sont délivrés pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 68,292682 %. Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2009 est suspendu.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:32:oj#art-1