Art. 23
Demande d'autorisation de pêche
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 23
Demande d'autorisation de pêche
Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008, toute demande d'autorisation de pêche présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers contient les informations suivantes:
a)
le nom du navire;
b)
le numéro d'immatriculation;
c)
le code d'identification alphanumérique externe;
d)
le port d'immatriculation;
e)
le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f)
le tonnage brut et la longueur hors tout;
g)
la puissance du moteur;
h)
l'indicatif d'appel et la fréquence radio;
i)
la méthode de pêche prévue;
j)
la zone de pêche prévue;
k)
les espèces cibles;
l)
la période pour laquelle une autorisation est demandée.
Historique des versions
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